Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026 — Version 3.0
1. Introduction et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU » ou « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (ci-après « l'Utilisateur ») et DiscordInvites, plateforme éditée par ses fondateurs (ci-après « DiscordInvites », « nous » ou « la Plateforme »), accessible à l'adresse discordinvites.net. En accédant à la Plateforme, en créant un compte, en soumettant du contenu ou en utilisant tout service proposé, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU ainsi que notre Politique de Confidentialité, qui en est partie intégrante. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER TOUTE UTILISATION DE LA PLATEFORME.
2. Définitions
Aux fins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous : « Plateforme » : le site web discordinvites.net, ses sous-domaines, ses API, ses applications mobiles et tout service associé. « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, avec ou sans compte enregistré. « Contenu Utilisateur » : tout texte, image, description, avis, donnée ou information soumis par un Utilisateur sur la Plateforme. « Serveur » : un serveur Discord référencé sur la Plateforme par son propriétaire. « DCoins » : monnaie virtuelle interne à la Plateforme, sans valeur monétaire légale. « Services Premium » : fonctionnalités avancées accessibles contre paiement. « Contenu Illicite » : tout contenu contraire aux lois en vigueur, aux présentes CGU ou aux Conditions d'Utilisation de Discord Inc.
3. Acceptation des Conditions
L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée notamment par : - La connexion via Discord OAuth2 - La soumission de tout formulaire ou contenu - Le simple fait de naviguer sur la Plateforme au-delà de la page d'accueil L'Utilisateur reconnaît que les présentes CGU prévalent sur tout accord verbal ou écrit antérieur. Toute utilisation de la Plateforme à des fins commerciales sans accord écrit préalable de DiscordInvites est strictement interdite.
4. Conditions d'éligibilité
Pour utiliser la Plateforme, vous devez : - Être âgé d'au moins 13 ans, ou de l'âge minimum requis par la législation de votre pays de résidence si celui-ci est supérieur à 13 ans - Disposer d'un compte Discord actif et en règle avec les Conditions d'Utilisation de Discord Inc. - Avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat contraignant - Ne pas avoir fait l'objet d'un bannissement antérieur de la Plateforme Les personnes mineures doivent obtenir le consentement d'un représentant légal. DiscordInvites se réserve le droit de demander une preuve d'âge ou d'identité à tout moment.
5. Compte et responsabilité
L'authentification s'effectue exclusivement via Discord OAuth2. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de : - Toute activité effectuée sous son compte, qu'elle soit autorisée ou non - La sécurité et la confidentialité de ses identifiants Discord - La conformité de ses serveurs listés avec les présentes CGU et les Conditions Discord - Toute conséquence découlant d'un accès non autorisé à son compte En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez en informer immédiatement DiscordInvites. Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes résultant d'un accès non autorisé que vous n'auriez pas signalé dans les 48 heures. Un utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. La création de comptes multiples dans le but de contourner un bannissement constitue une violation grave des présentes CGU.
6. Règles de conduite
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, licite et conforme à son usage prévu. Sont expressément interdits : - La publication de contenu illicite, haineux, discriminatoire, obscène, diffamatoire ou portant atteinte à la dignité humaine - Le référencement de serveurs faisant la promotion d'activités illégales (fraude, trafic, etc.) - Le harcèlement, l'intimidation ou la mise en danger d'autres Utilisateurs - L'usurpation d'identité d'une personne physique, d'une entité morale ou d'une marque - La publication de fausses informations ou de descriptions trompeuses - Tout comportement visant à nuire à l'intégrité ou à la réputation de la Plateforme
7. Activités strictement prohibées
Sont formellement prohibés, sous peine de résiliation immédiate et de poursuites judiciaires : - L'utilisation de bots, scripts ou tout outil automatisé pour générer des votes, bumps ou interactions artificielles - Toute tentative de manipulation des algorithmes de classement ou d'exploitation de failles techniques - Le contournement de systèmes de sécurité, de restrictions d'accès ou de bannissements - La collecte non autorisée de données d'autres Utilisateurs (scraping, harvesting) - La revente, la location ou la cession de DCoins ou d'avantages Premium à titre onéreux - Toute tentative d'ingénierie inverse, de décompilation ou d'extraction du code source de la Plateforme - L'accès non autorisé aux systèmes informatiques, bases de données ou APIs privées de DiscordInvites - La distribution de logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie ou tout code nuisible via la Plateforme - Toute activité constituant une violation du droit de la propriété intellectuelle Toute violation constatée entraînera la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement, et pourra faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.
8. Accès automatisé et API
Tout accès automatisé à la Plateforme (bots, crawlers, scrapers, scripts) est soumis à autorisation écrite préalable de DiscordInvites. Sans autorisation : - L'accès automatisé constitue une violation du droit sui generis des bases de données (Directive 96/9/CE) - DiscordInvites se réserve le droit de bloquer techniquement tout accès non autorisé - Toute extraction substantielle ou répétée de données est passible de poursuites au titre de la contrefaçon et du parasitisme L'utilisation de l'API publique de DiscordInvites est soumise à des limites de débit (rate limits). Toute tentative de contournement de ces limites constitue un accès frauduleux au sens de l'article 323-1 du Code pénal français.
9. Contenu Utilisateur
L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle de son Contenu Utilisateur. En publiant du contenu sur la Plateforme, il concède à DiscordInvites une licence mondiale, non exclusive, gratuite, cessible et sous-licenciable pour héberger, reproduire, modifier, adapter, distribuer et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. L'Utilisateur garantit que son contenu : - N'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle de tiers - Ne contient aucun élément illicite ou contraire aux présentes CGU - Est exact et non trompeur DiscordInvites se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu sans préavis ni justification, à sa seule discrétion. Aucune suppression de contenu ne donne droit à indemnisation. Le contenu NSFW doit obligatoirement être signalé comme tel. Tout manquement à cette obligation entraîne la suppression immédiate du serveur concerné.
10. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code source, son design, ses graphismes, son logo, ses marques, ses bases de données et l'ensemble de ses contenus originaux sont la propriété exclusive de DiscordInvites et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit sui generis des bases de données et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Il est strictement interdit de : - Reproduire, copier ou imiter la Plateforme ou ses éléments sans autorisation écrite - Utiliser les marques ou logos de DiscordInvites à des fins commerciales - Créer des œuvres dérivées basées sur le code ou le design de la Plateforme - Prétendre être affilié à DiscordInvites sans autorisation expresse Toute violation de ces droits constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11. Services Premium et paiements
Les Services Premium sont proposés via Stripe, processeur de paiement tiers. En souscrivant un abonnement Premium, l'Utilisateur : - Autorise expressément les prélèvements récurrents au montant et à la fréquence du plan souscrit - Reconnaît que l'accès Premium est activé immédiatement à la confirmation du paiement - Accepte que les abonnements mensuels soient remboursables dans les 7 jours suivant le premier paiement uniquement - Reconnaît que les abonnements annuels sont non remboursables une fois activés - Accepte que l'accès continue jusqu'à la fin de la période facturée en cas d'annulation DiscordInvites se réserve le droit de : - Modifier les prix avec un préavis de 30 jours par notification sur la Plateforme - Suspendre l'accès Premium en cas de paiement frauduleux ou de rétrofacturation (chargeback) - Poursuivre le recouvrement de toute somme due en cas de chargeback abusif Tout chargeback injustifié entraîne la suspension définitive du compte et pourra faire l'objet d'une action en recouvrement augmentée des frais de traitement.
12. DCoins — Monnaie virtuelle
Les DCoins sont une monnaie virtuelle interne à la Plateforme. L'Utilisateur reconnaît expressément que : - Les DCoins n'ont aucune valeur monétaire légale et ne peuvent pas être échangés contre de la monnaie réelle - Les DCoins ne sont pas remboursables, ni transférables entre comptes - DiscordInvites se réserve le droit de modifier la valeur, le fonctionnement ou d'éliminer les DCoins à tout moment sans indemnisation - En cas de résiliation du compte pour faute, les DCoins sont définitivement perdus sans droit à compensation - Les DCoins obtenus de manière frauduleuse seront annulés et pourront entraîner des poursuites
13. Résiliation et sanctions
DiscordInvites se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte, avec ou sans préavis, pour les motifs suivants (liste non exhaustive) : - Violation des présentes CGU ou de la Politique de Confidentialité - Activité frauduleuse, tentative de manipulation ou abus de la Plateforme - Signalements répétés et avérés d'autres Utilisateurs - Décision d'une autorité judiciaire ou administrative compétente - Comportement portant atteinte à la réputation ou à l'intégrité de la Plateforme En cas de résiliation pour faute : - Aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la durée restante de l'abonnement - Les DCoins et avantages accumulés sont définitivement perdus - L'accès à la Plateforme peut être définitivement bloqué L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son tableau de bord. La suppression entraîne l'effacement définitif des données conformément à notre Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.
14. Exclusion et limitation de responsabilité
LA PLATEFORME EST FOURNIE « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DiscordInvites décline expressément toute responsabilité pour : - Le contenu, le comportement ou les activités des serveurs Discord référencés - Toute perte de données, interruption de service ou indisponibilité de la Plateforme - Tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme - Les décisions de Discord Inc. affectant votre compte ou vos serveurs - Les actes de tiers, piratage ou accès non autorisé malgré les mesures de sécurité mises en place - L'exactitude, l'exhaustivité ou la fiabilité des informations publiées par les Utilisateurs Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité totale de DiscordInvites ne pourra excéder le montant effectivement payé par l'Utilisateur pour les Services Premium au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à réclamation.
15. Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir indemne DiscordInvites, ses fondateurs, administrateurs, employés et prestataires de toute réclamation, demande, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats) découlant de : - Sa violation des présentes CGU - Son Contenu Utilisateur - Sa violation des droits d'un tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle - Son utilisation illicite ou abusive de la Plateforme - Tout litige entre l'Utilisateur et un autre Utilisateur ou un tiers Cette obligation d'indemnisation subsiste après la résiliation du compte.
16. Signalement de violations — DMCA / Droit d'auteur
Si vous estimez que du contenu publié sur la Plateforme enfreint vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez soumettre une notification de retrait via notre page de contact en fournissant : - Votre identité et coordonnées complètes - La description précise de l'œuvre protégée - L'URL ou localisation exacte du contenu litigieux - Une déclaration sous serment attestant de votre bonne foi - Votre signature électronique ou manuscrite Toute notification abusive ou de mauvaise foi engage la responsabilité de son auteur. DiscordInvites se réserve le droit de transmettre les notifications reçues aux Utilisateurs concernés.
17. Résolution des litiges
En cas de litige relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par la partie la plus diligente. À défaut de résolution amiable, et sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs résidant dans l'Union Européenne, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège de DiscordInvites. Les consommateurs résidant dans l'Union Européenne conservent le droit de saisir la juridiction de leur lieu de résidence habituelle conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), ainsi que de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne.
18. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français et, le cas échéant, par le droit de l'Union Européenne, notamment : - Le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) - La Directive (UE) 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus numériques - La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés) - Le Code de la propriété intellectuelle français - Le Digital Services Act (DSA) — Règlement (UE) 2022/2065 Si une disposition des présentes CGU s'avère contraire à une loi impérative applicable à un Utilisateur, seule cette disposition sera écartée, le reste des CGU demeurant pleinement applicable.
19. Force majeure
DiscordInvites ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, incluant notamment : - Catastrophes naturelles, pandémies ou actes de guerre - Cyberattaques ou incidents de sécurité majeurs indépendants de notre volonté - Défaillances des infrastructures tierces (hébergement, DNS, CDN) - Décisions gouvernementales ou réglementaires affectant nos services - Interruption des services Discord Inc. dont dépend la Plateforme DiscordInvites s'engage à notifier l'Utilisateur dans les meilleurs délais et à prendre toutes mesures raisonnables pour remédier à la situation.
20. Divisibilité
Si une disposition quelconque des présentes CGU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite et le reste des CGU demeurera pleinement valide et applicable entre les parties. Les parties s'engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi une disposition de remplacement valide qui se rapproche le plus possible de l'intention des parties exprimée par la clause invalidée.
21. Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité et toute condition spécifique applicable aux Services Premium, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et DiscordInvites concernant l'utilisation de la Plateforme. Elles remplacent et annulent tous les accords, négociations, représentations ou engagements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, portant sur le même objet. Aucune déclaration verbale d'un représentant de DiscordInvites ne saurait modifier ou compléter les présentes CGU.
22. Non-renonciation
Le fait pour DiscordInvites de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours. Toute renonciation à un droit ne vaut que pour le cas particulier concerné et ne peut être interprétée comme une renonciation générale ou permanente à ce droit. La tolérance de DiscordInvites à l'égard d'une infraction à ces CGU ne crée aucun droit acquis pour l'Utilisateur et ne saurait être invoquée à titre de précédent.
23. Modifications des Conditions
DiscordInvites se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, nous en informerons les Utilisateurs par notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si vous refusez les nouvelles CGU, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme avant leur entrée en vigueur. La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse discordinvites.net/tos. La date de la dernière mise à jour est indiquée en tête du document.
24. Contact et réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter via : - Notre formulaire de contact : discordinvites.net/contact - Notre serveur Discord de support Nous nous engageons à traiter votre demande dans un délai de 10 jours ouvrables. Les consommateurs résidant dans l'Union Européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr